Amendement n° 1656
LOI n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel (1)
Dispositif
À l’alinéa 4, après le mot :
« avis »,
insérer le mot :
« conforme ».
Exposé sommaire
Si le projet de loi prévoit le maintien de l’obligation d’emploi dans la loi et fixe le taux à 6 %, la clause de revoyure introduit néanmoins une instabilité dans le paysage juridique et économique qui ne bénéficie ni aux travailleurs handicapés ni aux entreprises.
Ce taux sera révisé après avis du conseil national consultatif des personnes handicapées.
Or, de par la nature de conseil du CNCPH, la précision du besoin d’un avis conforme dans ce cas précis serait une garantie de stabilité.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).