Amendement n° 1645
LOI n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel (1)
Dispositif
Après l’alinéa 8, insérer l'alinéa suivant :
« La grille de rémunération des apprentis est revalorisée avec l’abandon du critère d’âge. »
Exposé sommaire
Le salaire de l’apprenti dépend de son âge, de l’ancienneté de son contrat et de son cycle de formation.
Cet amendement a pour objet d’abandonner le critère de l’âge. Actuellement, il existe un salaire minimum légal pour chaque tranche d’âge qui correspond à un pourcentage du Smic en vigueur au 1er janvier.
À partir de 21 ans, la base de référence est, au plus favorable pour l’apprenti, un pourcentage du SMIC ou du salaire minimum conventionnel de l’emploi occupé (SMC).
Cet amendement vise à attribuer à tous les apprentis le même salaire minimum légal, quel que soit leur âge.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).