Amendement n° 1572
LOI n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel (1)
Dispositif
Après l'alinéa 35, insérer l'alinéa suivant :
« 5° La variation du montant de la rémunération de l’apprenti en fonction de l’âge, mentionnée à l’article 6222‑27 ; »
Exposé sommaire
Le projet de loi généralise le report de la limite d’âge à 29 ans révolus pour l’entrée en apprentissage : c’est une avancée positive et il ne faudrait pas que ces nouveau publics soient pénalisés par le système de rémunération actuel des apprentis qui varie notamment en fonction de l’âge.
C’est pourquoi le présent amendement propose que les opérateurs de compétences prennent en charge lea différentiel de rémunération spécifiquement lié à l’âge.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).