Amendement n° 1560
LOI n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel (1)
Dispositif
Rédiger ainsi l’alinéa 48 :
« VIII. – À l’article L. 6222‑27 du code du travail, les mots : « de l’âge du bénéficiaire et » sont supprimés. »
Exposé sommaire
Cet amendement a pour objet de proposer une rémunération adaptée aux nouveaux profils des apprentis. Il vise à supprimer le critère d’âge pour la détermination de la rémunération de l’apprenti.
Ainsi, le salaire minimum légal sera déterminé non plus en fonction de leur âge et de leur progression dans le cycle de formation mais en fonction du niveau du diplôme préparé.
En effet, la détermination de la rémunération basée sur l’âge conduit à une différence de salaire à niveau de diplôme ou de formation égal.
Ce critère nuit à l’embauche puisque les employeurs préfèrent recruter des apprentis mineurs alors même que le nombre de candidats à l’apprentissage provenant d’une réorientation post-bac, est en nette augmentation.
Les conditions de rémunérations des apprentis seront simplifiées.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).