Amendement n° 1547

Dans un délai de douze mois après la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la situation des centres de formation des apprentis dans les collectivités régies par l’article 73 de la Constitution.

Cet amendement vise à permettre d’établir un étant des lieux de la situation des CFA d’Outre-mer, dont les situations financières déjà fortement fragilisées risquent d’être fortement impactées par cette réforme, alors même que le financement des nouvelles missions qui leurs sont confiées n’y est nul part précisé.