Amendement n° 1534
LOI n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel (1)
Dispositif
Après le mot :
« écarts »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 3 :
« éventuels et actions de correction ».
Exposé sommaire
Il s’agit de remplacer la rédaction de ce 3ème alinéa « Mesure des écarts et actions de suppression » par la rédaction initiale « Mesure des écarts éventuels et actions de correction » figurant dans la version du projet de loi du 27 avril 2018. En effet, cette nouvelle rédaction est comminatoire et discriminative et laisse à penser que tout écart de rémunération devrait être supprimée, quand bien même l’écart de rémunération serait justifié.
Il est donc indispensable de rétablir la version initiale.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).