Amendement n° 1533
LOI n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel (1)
Dispositif
Compléter l’alinéa 66 par la phrase suivante :
« Toutefois, l’employeur ne peut refuser l’autorisation d’absence au salarié plus d’une fois pour les actions mentionnées aux 1° et 2° du II de l’article L. 6323‑6 réalisées hors temps de travail ou en tout ou partie sur le temps de travail ».
Exposé sommaire
L’étude d’impact du projet de Loi confirme la disparition des dispositifs de Congé Bilan et Congé VAE qui sont opposables à l’employeur, durant le temps de travail. Afin de renforcer les possibilités de choix, de sécurisation de leurs parcours et d’accompagnement des salariés et compte tenu de leur courte durée (moins de 24 heures), l’objectif est de préserver la possibilité pour les salariés de les réaliser durant leur temps de travail.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).