Amendement n° 1518
LOI n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel (1)
Dispositif
Supprimer la dernière phrase de l’alinéa 17.
Exposé sommaire
Le versement du produit des sanctions au Fonds national d’accompagnement de l’accessibilité universelle est déjà prévu par l’article L. 111‑7‑12 du code de la construction et de l’habitation.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).