Amendement n° 1514
LOI n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel (1)
Dispositif
À la fin de la première phrase de l’alinéa 17, substituer au signe :
« . »,
le mot :
« et ».
Exposé sommaire
Cet amendement a pour objet de réintégrer les sanctions prévues en cas de non application de la loi dans le champ du renvoi au décret en Conseil d’État.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).