Amendement n° 1510
LOI n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel (1)
Dispositif
Après l’alinéa 78, insérer l’alinéa suivant :
« 4° Les actions menées par les opérateurs de compétences dans le cadre d’une convention-cadre de coopération conclue avec l’État conformément au II de l’article 6332‑1. »
Exposé sommaire
Le présent projet de loi prévoit la possibilité de conclure des conventions-cadre de coopération entre les opérateurs de compétences et l’État. Cet amendement vise donc à assurer leur financement sur la contribution unique dédiée à l’alternance.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).