Amendement n° 1507

I. – L’article 98 de la loi n° 2005‑102 du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées est ainsi modifié :

1° Le premier alinéa est supprimé ;

2° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :

« Le montant de la déduction mentionnée au deuxième alinéa ne peut pas excéder un pourcentage de la contribution exigible dont le niveau, qui ne peut excéder 90 %, est fixé par décret en Conseil d’État. »

II. – Le I entre en vigueur à compter du 1^er janvier 2020 et s’applique aux obligations portant sur la période courant à compter de cette date.

Cet amendement vise à réintroduire un plafonnement de la déduction de la contribution financière annuelle des dépenses consacrées à la rémunération des personnels affectés à des missions d’aides à l’accueil, à l’intégration et à l’accompagnement des élèves ou étudiants handicapés au sein des écoles, des établissements scolaires et des établissements d’enseignement supérieur.