Amendement n° 1497 (Rect)
LOI n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel (1)
Dispositif
À l’alinéa 16, après le mot :
« services »,
insérer les mots :
« ou partenariats ».
Exposé sommaire
Cet amendement vise à inclure parmi les dépenses pouvant être déduites de la contribution financière annuelle, les dépenses afférentes à des partenariats avec les entreprises adaptées, les établissements ou services d’aide par le travail (ESAT) et les travailleurs indépendants reconnus bénéficiaires de l’obligation d’emploi.
Ces partenariats entre les entreprises dites « classiques » et les entreprises adaptées notamment sont aujourd’hui essentiels pour développer l’offre de formation ou développer l’investissement dans les ESAT par exemple.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).