Amendement n° 1494

Après l’alinéa 15, insérer les deux alinéas suivants :

« Les branches professionnelles intéressées, ou les opérateurs de compétences auxquels elles adhèrent lorsque ceux-ci ont été expressément désignés, peuvent adresser aux commissions professionnelles consultatives tout avis préalable relatif à l’examen d’un diplôme ou d’un titre à finalité professionnelle correspondant aux métiers exercés au sein des entreprises de leur champ de compétence.

« Les modalités de transmission de cet avis préalable sont précisées par décret. »

L’article 14 du projet de loi attribue aux Commissions professionnelles consultatives (CPC) ministérielles la mission d’examiner les projets de création, de révision ou de suppression de diplômes et titres à finalité professionnelle et de leurs référentiels, à l’exception des diplômes de l’enseignement supérieur.

Il est important que l’écriture des référentiels d’activité des certifications soit faite en articulation étroite avec les branches, de manière à s’assurer qu’elles répondent aux besoins des entreprises, conformément à l’engagement initial du gouvernement.

A cette fin, le présent amendement permet aux branches professionnelles ou à l’opérateur de compétences lorsqu’elles l’ont désigné, d’adresser aux CPC des avis préalables relatifs à l’examen d’un titre ou un diplôme correspondant à un métier exercé au sein des entreprises qu’elles recouvrent.