Amendement n° 1493
LOI n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel (1)
Dispositif
À l’alinéa 32, après le mot :
« professionnalisation »,
insérer les mots :
« ainsi que pour toute action de formation nécessaire au développement de nouveaux métiers dans les filières émergentes ».
Exposé sommaire
La péréquation inter-branche doit clairement intégrer le cas de filières professionnelles nouvelles dont les besoins en financement de formation ne sont pas pleinement assurées par les entreprises en développement.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).