Alinéa Reconstituer l'intention du législateur
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Amendement n° 1472

LOI n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel (1)

Rejeté M. Pierre Dharréville (GDR) Article 4 Déposé le 07/06/2018 Séance publique Fiche officielle ↗

Dispositif

À la première phrase de l’alinéa 33, substituer aux mots :

« la voie de l’apprentissage »

les mots :

« les voies de l’apprentissage, de l’enseignement professionnel ou technologique ».

Exposé sommaire

Cet alinéa réduit à la seule voie de l’apprentissage les possibilités de poursuite d’étude. Il réduit la mixité des parcours et des publics et peut amener progressivement à la disparition des lycées professionnels. 

Par ailleurs, les conséquences de la réforme annoncée par le ministre de l’Education Nationale va mettre la voie professionnelle scolaire au service de l’apprentissage. 

Nous ne pouvons accepter cette remise en cause d’un enseignement professionnel sous statut scolaire qui a fait ses preuves et qui, si on lui en donne les moyens tant humains que matériels, saura mener à bien cette mission qui doit rester une mission de service public accessible à tous et toutes pour la réussite de tous et toutes.

Le présent amendement vise donc à rétablir les dispositions initiales du projet de loi, qui affirmaient la possibilité de poursuite d’études dans toutes les voies. 

Le débat en séance (compte rendu)

Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).