Amendement n° 1468
LOI n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel (1)
Dispositif
À la seconde phrase de l'alinéa 69, après le mot :
« exigée »,
insérer les mots :
« pour un bénéficiaire mentionné à l’article L. 5212‑13 ni ».
Exposé sommaire
Dans le cadre de du compte personnel de formation de transition professionnelle, une prise en charge de la rémunération au delà des frais pédagogiques est possible. Afin de permettre une plus grande utilisation pour tous les bénéficiaires de l’obligation d’emploi, cet amendement propose de ne pas exiger la condition d’ancienneté pour les personnes licenciées pour inaptitude remplissant les mêmes conditions.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).