Amendement n° 1458
LOI n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel (1)
Dispositif
Après l’alinéa 49, insérer l’alinéa suivant :
« f) L’accès des personnes en situation de handicap à la formation professionnelle continue et à l’apprentissage ; ».
Exposé sommaire
Parmi les missions confiées à France Compétences, il est proposé d’ajouter une mission : celle de renforcer l’accès de personnes en situation de handicap à la formation professionnelle et à l’apprentissage, mais aussi de veiller au respect de l’accessibilité et du caractère adapté des formations proposées.
Cet amendement de repli vise à répondre à l’égalité d’accès aux formations professionnels et à l’apprentissage.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).