Amendement n° 1457
LOI n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel (1)
Dispositif
Après l’article L. 6222‑23 du code du travail, il est inséré un article L. 6222‑23‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 6222‑23‑1. – L’employeur prend à sa charge la moitié des frais de transport personnel de l’apprenti dans le cadre du déplacement entre son domicile et son lieu de travail. Cette prise en charge ne peut être déduite du salaire de l’apprenti. »
Exposé sommaire
Les apprentis sont confrontés à des difficultés économiques et sociales importantes. Dans ce cadre, le coût du transport peut constituer un frein à la mobilité. S’ils peuvent disposer d’une prise en charge à 50 % des frais de transport collectif, ce n’est pas le cas lorsqu’ils utilisent leur moyen de transport personnel.
Cet amendement a pour objet. de réduire les frais de transport personnel dans le cadre du déplacement domicile-apprentissage.
Tel est le sens de cet amendement.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).