Amendement n° 1418
LOI n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel (1)
Dispositif
À l'alinéa 102, substituer aux mots :
« Les excédents constatés au 31 décembre 2019 issus des fonds de la taxe d'apprentissage et de la contribution supplémentaire à l'apprentissage »
les mots :
« Les reports de taxe d’apprentissage et de contribution supplémentaire à l’apprentissage constatés au 31 décembre 2019, et non affectés, excédant la moitié des charges de fonctionnement constatées de l’organisme au titre du dernier exercice clôs »
Exposé sommaire
Les centres de formation d’apprentis doivent disposer, au 1er janvier 2020, date d’entrée en vigueur du nouveau dispositif de financement de l’alternance introduit par le présent projet de loi, des ressources suffisantes pour garantir la continuité de leur activité. Or, le projet de loi organise un reversement des excédents constatés au 31/12/2019 au titre de la taxe d’apprentissage et de la contribution supplémentaire à l’apprentissage à France compétences en vue d’une affectation par ce dernier selon des modalités fixées par décret.
Tout en confirmant l’objectif initial du projet de loi, le présent amendement entend apporter les garanties suffisantes de nature à permettre aux CFA de poursuivre leur activité pédagogique au cours du 1er semestre 2020, pendant la période charnière correspondant à l’entrée en vigueur du nouveau dispositif de financement.
Tel est l’objet du présent amendement.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).