Amendement n° 1413
LOI n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel (1)
Dispositif
L'article L. 6412‑2 du code du travail est complété par les mots : « , dans un délai d’un mois suivant la réception de la demande. À l’expiration de ce délai, l’absence de réponse vaut recevabilité de la demande ».
Exposé sommaire
L'encadrement du délai d'examen de la recevabilité de la demande constitue un facteur clef de soutien à la VAE, afin de limiter le risque de découragement pour une étape pourtant essentiellement formelle.
L'enjeu de la procédure est ainsi recentré sur la préparation du dossier et sa présentation devant le jury.
Le débat en séance (compte rendu)
Aucune séance de discussion n'est rattachée à cet amendement.