Amendement n° 1391
LOI n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel (1)
Dispositif
I. – À l'alinéa 15, substituer aux mots :
« excéder »,
les mots :
« être postérieure de plus de ».
II. – En conséquence, procéder à la même substitution à l'alinéa 16.
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).