Amendement n° 1358
LOI n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel (1)
Dispositif
Supprimer l’alinéa 7.
Exposé sommaire
La commission a adopté un amendement du groupe UDI qui vise à prendre en compte le secteur d’activité dans l’instauration du bonus malus sur les contrats courts. Un tel ajout ne nous semble pas souhaitable en ce qu’il exclut potentiellement une partie importante des secteurs qui consomment aujourd’hui beaucoup de contrats courts comme les services. A force de rajouter des items permettant à certains secteurs de faire exception au futur bonus malus, il ne faudra pas s’étonner de voir que le système ne fonctionne pas.
C’est pourquoi nous proposons la suppression de l’alinéa 7.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).