Amendement n° 1339
LOI n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel (1)
Dispositif
À l’alinéa 39, supprimer le mot :
« interprofessionnelles ».
Exposé sommaire
Le projet de loi confie à une commission paritaire interprofessionnelle régionale, agréée par l’autorité administrative, trois missions essentielles :
- le financement des projets de transition professionnelle mobilisant le CPF ;
- l’attestation du caractère réel et sérieux du projet de reconversion professionnelle ;
- le suivi de la mise en œuvre du conseil en évolution professionnelle sur le territoire régional.
Il est indispensable d’élargir la composition de cette commission à des représentants des organisations d’employeurs représentatives au niveau multi-professionnel.
En effet il demeure fondamental, dans ce cadre, de prendre en considération les besoins de formation qui s’expriment dans le champ multi-professionnel, et notamment de faciliter les transitions et reconversions professionnelles au sein ou en direction des secteurs d’activité représentés par les organisations d’employeurs multi-professionnelles (agriculture, économie sociale et solidaire, spectacle vivant).
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).