Amendement n° 1324
LOI n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel (1)
Dispositif
Le livre II de la sixième partie du code du travail est complété par un titre VII ainsi rédigé :
« Titre VII : Écoles de production
« Chapitre unique
« Art. L. 6271‑1. – Par dérogation aux dispositions du présent livre II, les écoles de production sont habilitées à recevoir la contribution alternance pour chaque jeune inscrit à l’école et selon le même processus que les centres de formation d’apprentis. »
Exposé sommaire
Les écoles de production préparent aux diplômes et certifications du C.A.P. et du Bac Pro avec 93 % de réussite. Lors de l’examen en commission des Affaires sociales, vous vous étiez engagée à avancer Madame la Ministre sur le sujet. Par cet amendement, et ceux qui suivent, nous vous proposons de sécuriser la situation financière de ces écoles. Car en effet, le financement de la formation de 75 % des élèves des Ecoles de Production est assurée par le quota de la taxe d’apprentissage auxquels certains CREFOP les ont rendu éligibles en assimilant cette pédagogie à celle des CFA. La nouvelle contribution unique alternance, principale source de financement dont le montant est triple de celui du quota actuel- sera réservée aux seuls CFA. C’est 15 % à 35 % des ressources des Ecoles de Production qui disparaissent.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).