Amendement n° 1322
LOI n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel (1)
Dispositif
Supprimer l’alinéa 17.
Exposé sommaire
Vous supprimez toute la partie du code du travail relative à l’inspection et au contrôle de l’apprentissage. Certes les CFA acquièrent un statut juridique d’organisme de formation avec des obligations de droit commun mais il n’est pas acceptable que l’inspection du travail ne puisse plus exercer son contrôle sur les CFA dans les termes prévus par le code du travail actuel.
C’est pourquoi nous proposons de supprimer cet alinéa.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).