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Amendement n° 1302

LOI n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel (1)

Rejeté Mme Ericka Bareigts Article 4 Déposé le 07/06/2018 Séance publique Fiche officielle ↗

Dispositif

Supprimer l’alinéa 1.

Exposé sommaire

L’intitulé actuel du code est « La formation professionnelle continue ». Cette suppression n’est pas anodine car elle permet d’inclure l’apprentissage. C’est un des signes montrant votre volonté de tirer l’apprentissage hors de la formation initiale. Ce n’est pas acceptable. Vous transformez un service public non marchand en activité marchande assimilée à la formation professionnelle continue. Vous oubliez que l’apprentissage forme certes des professionnels de talents mais aussi des citoyens. C’est pour cela que l’apprentissage doit être protégé des lois du marché et continuer de relever de la formation initiale. 

Le débat en séance (compte rendu)

Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).