Amendement n° 1301 (Rect)
LOI n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel (1)
Dispositif
Après le mot :
« opérateurs »
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 8 :
« régionaux désignés par la région, après concertation au sein du bureau du comité régional de l’emploi, de l’orientation et de la formation professionnelles mentionné à l’article L. 6123‑3. »
Exposé sommaire
L’article prévoit l’ouverture du conseil en évolution professionnel à de nouveaux opérateurs financés à l’issue d’un appel d’offre. Les opérateurs actuels sont présents dans l’ensemble des Régions, ont investi et développé le CEP et en respectent le cahier des charges. L’ouverture au marché casserait la dynamique en cours, amènerait des licenciements chez les opérateurs et notamment les Fongecif, il dégraderait le service rendu en n’assurant plus une même qualité de service et un accès de proximité au service. L’amendement vise à supprimer l’ouverture au marché du CEP.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).