Amendement n° 1295
LOI n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel (1)
Dispositif
À l’alinéa 149, après le mot :
« élabore »,
insérer les mots :
« et publie ».
Exposé sommaire
Dans un souci de transparence globale du système de la formation professionnelle et de la gestion de fonds publics et mutualisés, il importe que l’élaboration du rapport annuel de gestion du compte personnel de formation (CPF) remis à France Compétences par la Caisse des Dépôts et Consignations donne lieu à une publication officielle et ouverte.
Le débat en séance (compte rendu)
Aucune séance de discussion n'est rattachée à cet amendement.