Amendement n° 1288
LOI n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel (1)
Dispositif
À la fin de l’alinéa 81, substituer au mot :
« interprofessionnel »,
les mots :
« , interprofessionnel et multi-professionnel ».
Exposé sommaire
Le projet de loi accorde une place essentielle à la nouvelle commission paritaire constituée de chaque région pour prendre en charge financièrement le projet de transition professionnelle, en approuver la mise en oeuvre et en valider sa prise en charge financière.
S’il paraît cohérent que cet organisme soit composé de représentants des organisations syndicales de salariés et des organisations professionnelles d’employeurs représentatives au niveau national interprofessionnel, il semble indispensable d’élargir sa composition à des représentants des organisations d’employeurs représentatives au niveau multi-professionnel lorsque l’organisme se prononcera sur les projets de transition professionnelle et de reconversion professionnelle.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).