Amendement n° 1278

Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant :

« Les modalités de gestion et d’abondement des comptes personnels des agents publics sont définis par un décret publié au Journal officiel avant le 31 décembre 2018. »

La formation professionnelle continue des agents publics est un enjeu essentiel tant pour l’amélioration des connaissances des agents que pour la capacité de l’État à exercer ses missions face aux nouveaux enjeux.

Or, le présent projet de loi introduit un traitement différencié entre les agents publics et les salariés du privé : si les premiers conservent une valorisation de leur compte personnel de formation en heures, les seconds disposent d’une valorisation en euros. Pourquoi le gouvernement choisit-il de changer de valeur pour les salariés au nom de la démocratisation de l’accès à la formation mais choisit de maintenir la même valeur horaire pour les fonctionnaires ?

L’étude d’impact affirme par ailleurs que la monétisation du compte personnel de formation concernera chaque actif (page 31 : “Cette monétisation permet à chaque actif d’avoir une connaissance précise de la valeur du capital acquis et d’être mis en responsabilité s’agissant de l’achat de la prestation choisie.” ). Le gouvernement conçoit-il dès lors les fonctionnaires comme des passifs ? Il est enfin particulièrement regrettable qu’une étude d’impact censée éclairer les choix de la Représentation nationale soit incomplète ou fallacieuse.