Alinéa Reconstituer l'intention du législateur
← Retour aux amendements de la loi

Amendement n° 1251

LOI n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel (1)

Non soutenu M. Olivier Gaillard (NI) Article 13 Déposé le 07/06/2018 Séance publique Fiche officielle ↗

Dispositif

L’article L. 5132‑1 du code du travail est ainsi rédigé :

« Art. L. 5132‑1. – L’insertion par l’activité économique a pour objet de permettre à des personnes sans emploi, rencontrant des difficultés sociales et professionnelles particulières, de bénéficier de formations, d’un accompagnement, de contrats de travail en vue de faciliter leur insertion professionnelle. Elle met en oeuvre des modalités spécifiques d’accueil et d’accompagnement.

« L’insertion par l’activité économique, notamment par la création d’activités économiques, contribue également au développement des territoires. »

Exposé sommaire

L’objet de cet amendement est d’intégrer le terme formation dans la définition de l’Insertion par l’Activité Économique du code du travail pour inscrire pleinement le triptyque « emploi, formation, accompagnement » dans la loi.

Le débat en séance (compte rendu)

Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).