Amendement n° 1248
LOI n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel (1)
Dispositif
À l’alinéa 4, après le mot :
« critères »,
insérer les mots :
« assurant une égalité de traitement ».
Exposé sommaire
L’objet de cet amendement est de préciser la rédaction de l’article afin d’assurer une égalité de traitement entre les établissements dispensant des formations par voie d’apprentissage.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).