Amendement n° 1236
LOI n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel (1)
Dispositif
À la première phrase de l’alinéa 68, après la référence :
« L. 6314‑1 »,
insérer les mots :
« ou d’une action prévue aux 1° et 2° du II de l’article L. 6323‑6 ».
Exposé sommaire
L’étude d’impact du présent texte prévoit en page 37 que la disparition du Congé Bilan de Compétence soit compensée par son éligibilité au Compte Personnel de Formation (CPF) Transition. Or la rédaction actuelle prévoit la mise en place d’un CPF Transition professionnelle réservé uniquement aux projets de formation certifiante ou qualifiante.
Faute de mode de financement approprié, les individus ne mobiliseront pas leur CPF pour réaliser une prestation individuelle d’accompagnement.
Cet amendement vise à permettre à tout un chacun de choisir l’accompagnement adapté à ses enjeux et à ses besoins.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).