Amendement n° 1229
LOI n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel (1)
Dispositif
I. – Compléter l'alinéa 2 par les mots :
«quand les effectifs concernés sont suffisants : »
II. – En conséquence, après le mot :
« professionnelle »,
rédiger ainsi la fin de l'alinéa 6 :
« des sortants de l'établissement concerné, à la suite des formations dispensées ;
III. – En conséquence, substituer à l'alinéa 9 l'alinéa suivant :
« Les modalités de diffusion des informations publiées sont déterminées par arrêté conjoint des ministres chargés de la formation professionnelle et de l’éducation nationale. »
Exposé sommaire
Cet amendement vise à renforcer, au bénéfice des élèves et de leurs familles, la transparence des informations relatives aux formations dispensées en centre de formation d’apprentis et en lycée professionnel. Il vise notamment à renforcer la confidentialité de certaines données quand les effectifs des établissements concernés sont trop faibles.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).