Amendement n° 1223
LOI n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel (1)
Dispositif
Compléter l’alinéa 36 par la phrase suivante :
« Le compte personnel de formation est applicable également aux actifs handicapés, quel que soit le type de handicap. »
Exposé sommaire
Au vu du taux de chômage très élevé des personnes en situation de handicap, et vu la nécessaire détermination d’aller vers une société de plus en plus inclusive, il apparaît primordial de préciser clairement dans la loi que le compte personnel de formation est accessible également aux personnes en situation de handicap, et ce quel que soit leur type de handicap, afin de ne priver personne de cet outil utile dans le cadre de l’accès à la formation.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).