Amendement n° 1186
LOI n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel (1)
Dispositif
À la première phrase de l’alinéa 9, supprimer le mot :
« territoriales ».
Exposé sommaire
Cet amendement vise à ne pas restreindre le champ des chambres concernées, puisqu’on compte dans le réseau des chambres de commerce et d’industrie CCI France, la tête de réseau, et les CCI de région qui ne sont pas à proprement parler des CCI « territoriales ».
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).