Alinéa Reconstituer l'intention du législateur
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Amendement n° 1183

LOI n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel (1)

Rejeté Mme Annie Genevard (LR) Article 7 Déposé le 07/06/2018 Séance publique Fiche officielle ↗

Dispositif

Après l’alinéa 15, insérer les trois alinéas suivants :

« 6° D’apporter aux entreprises et aux jeunes un conseil à la préparation et à l’instruction du contrat d’apprentissage ;

« 7° De participer à l’identification des besoins en compétences des entreprises dans les territoires, de contribuer à la mise en place d’actions permettant d’y répondre et de participer au suivi de l’apprentissage ;

« 8° D’assurer une représentation de leurs ressortissants dans les territoires. »

Exposé sommaire

Les chambres consulaires, au regard de leur expertise et de leur connaissance du territoire et des marchés, peuvent permettre de sécuriser les relations entre l’employeur et l’apprenti. Elles possèdent une certaine neutralité et une légitimité et doivent être davantage associées à la gouvernance de l’apprentissage.

Le débat en séance (compte rendu)

Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).