Amendement n° 1182 (Rect)
LOI n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel (1)
Dispositif
Après l’alinéa 32, insérer l’alinéa suivant :
« a bis) Après le mot : « étranger », sont insérés les mots : « , dans un pays membre de l’Union européenne ou dans un pays tiers limitrophe, » ; ».
Exposé sommaire
L’amendement proposé vise à permettre d’effectuer un apprentissage au sein du territoire suisse.
Dans le Haut-Doubs, territoire frontalier, de nombreux élèves pourraient ainsi être accueillis dans des entreprises situées à proximité de leurs centres de formation.
Cette possibilité permettrait d’adapter davantage les offres d’entreprises aux réalités du marché de l’emploi et à la mobilité des apprentis dans les zones frontalières.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).