Amendement n° 1177
LOI n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel (1)
Dispositif
Compléter l’alinéa 20 par la phrase suivante :
« L’opérateur de compétences peut déléguer par convention cette compétence à une chambre consulaire. »
Exposé sommaire
Les opérateurs de compétences seront notamment en charge du dépôt des contrats d’apprentissage.
Les chambres consulaires auront quant à elles pour mission d’accompagner les entreprises qui le souhaitent dans la préparation du contrat d’apprentissage préalablement à son dépôt, et pourront se voir confier par les opérateurs de compétences le dépôt des contrats.
L’objet de cet amendement est de compléter l’article L. 6224‑1 et de préciser que les contrats, conformément au texte de l’article L. 6211‑4, pourront être déposés le cas échéant auprès des chambres consulaires, dans le cadre d’une délégation de mission des opérateurs de compétences.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).