Amendement n° 1162
LOI n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel (1)
Dispositif
Compléter l’alinéa 44 par les mots :
« notamment sur le coût des formations transversales ».
Exposé sommaire
Le projet de loi prévoit que les coûts des contrats soient définis par les branches. Or les formations dites transversales (management, gestion, marketing...) ne relèvent d’aucune branche en particulier. Dès lors, il apparait nécessaire à ce que les coûts de ces formations fassent l’objet de recommandations spécifiques par France compétences afin de garantir une homogénéité entre les branches et sur l’ensemble du territoire.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).