Amendement n° 1161
LOI n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel (1)
Dispositif
À la fin de l’alinéa 33, substituer aux mots :
« modalités fixées »
les mots :
« critères définis suite à un dialogue avec les régions et fixés » ;
Exposé sommaire
Le présent amendement vise à préciser que le versement aux régions des fonds au titre de la péréquation territoriale doit s’effectuer selon des critères définis après une procédure de négociation avec les régions. La définition de ces critères permet d’encadrer le montant des fonds versés et d’aider ainsi les régions dans l’établissement de leurs orientations en matière d’aménagement du territoire.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).