Amendement n° 1149
LOI n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel (1)
Dispositif
À la fin de l’alinéa 78, substituer aux mots :
« l’opérateur de compétences dont il relève »
les mots :
« la commission paritaire interprofessionnelle régionale mentionnée à l’article L. 6323‑17‑6 ».
Exposé sommaire
Cet amendement vise à mettre en cohérence les dispositions relatives au compte personnel de formation de transition professionnelle avec les évolutions dans la gestion du dispositif adoptées lors de l’examen du projet de loi par la commission des affaires sociales.
Pour gérer le projet de transition professionnelle, il est désormais prévu, à la place des opérateurs de compétences, de créer au niveau régional des structures paritaires interprofessionnelles dédiées à l’accompagnement des salariés. Ces commissions à gestion paritaire sont agréées par l’État. Elles sont mentionnées au nouvel article L. 6323‑17‑6 du code du travail.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).