Alinéa Reconstituer l'intention du législateur
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Amendement n° 1136

LOI n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel (1)

Rejeté M. Pierre Dharréville (GDR) Article 8 Déposé le 07/06/2018 Séance publique Fiche officielle ↗

Dispositif

Supprimer l’alinéa 17.

Exposé sommaire

L'alinéa en question supprime un dispositif  issu de la loi du 5 mars 2014 qui permet à un apprenti qui n'a pas trouvé d'employeur de poursuivre sa formation au CFA. Il bénéficie alors du statut de stagiaire de la formation professionnelle.

Alors que beaucoup de jeunes abandonnent leur apprentissage faute d'avoir trouvé un employeur pour les accueillir, il nous paraît essentiel de conserver ce dispositif qui permet d'éviter des situations de décrochage scolaire.

Tel est le sens de cet amendement.

Le débat en séance (compte rendu)

Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).