Amendement n° 1134
LOI n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel (1)
Dispositif
À l’alinéa 40, après le mot :
« dématérialisé »,
insérer les mots :
« , ses conditions générales d’utilisation ».
Exposé sommaire
Cet amendement vise à préciser les conditions générales d’utilisation du service dématérialisé pour tous les utilisateurs afin de permettre un usage autonome et sécurisé.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).