Amendement n° 1133 (Rect)

LOI n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel (1)

Adopté Mme Catherine Fabre (LAREM) Article PREMIER Déposé le 07/06/2018 Séance publique Fiche officielle ↗

Dispositif

Compléter la première phrase de l’alinéa 99 par les mots :

« , après que le demandeur en a été informé ».

Exposé sommaire

Cet amendement vise à garantir l’information explicite du titulaire du CPF sur la mobilisation de son compte lorsqu’il accepte une formation achetée par la région, par Pôle emploi ou par l’AGEFIPH.

Le débat en séance (compte rendu)

Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).