Amendement n° 1132
LOI n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel (1)
Dispositif
Compléter la première phrase de l'alinéa 10 par les mots :
« après concertation préalable avec les organisations représentatives au plan national et interprofessionnel des travailleurs indépendants au sens de l’article L. 612‑6 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction résultant de la loi n° 2017-1836 de financement de la sécurité sociale pour 2018 ».
Exposé sommaire
L’objet du présent amendement est de créer la possibilité, pour les organisations représentatives au plan national et interprofessionnel des travailleurs indépendants, de faire part de leurs points de vue au moment de la détermination des mesures d’application relatives à l’allocation des travailleurs indépendants.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).