Amendement n° 1104
LOI n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel (1)
Dispositif
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 1er janvier 2021, un rapport sur la création de cette indemnisation forfaitaire, ses modalités, le nombre de bénéficiaires, la forme d’activité de ses bénéficiaires et ses impacts. »
Exposé sommaire
La création d’une indemnisation forfaitaire pour les indépendants est une nouveauté dans une volonté d’universalisation de l’assurance chômage.
L’indemnisation prévue est hors du droit commun de l’assurance chômage.
Il convient donc d’en analyser ses impacts, son coût.
Il est également important de savoir si cette indemnisation va réellement permettre une indemnisation d’une partie du public visé c’est-à-dire les micro-entrepreneurs et les travailleurs des plateformes.
Une étude des faits générateurs ayant permis l’ouverture de cette indemnisation est donc primordiale.
Ce rapport devra enfin permettre de déterminer si l’indemnisation prévue est suffisante.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).