Amendement n° 1085
LOI n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel (1)
Dispositif
Après l’alinéa 49, insérer l’alinéa suivant :
« f) L’accès des personnes en situation de handicap à la formation professionnelle continue et à l’apprentissage ; ».
Exposé sommaire
L’article 16 crée un nouvel établissement public, France compétences, composé de façon quadripartite chargé de la régulation de la formation professionnelle continue et de l’apprentissage.
Il est proposé de préciser qu’il incombe à France Compétence de formuler des recommandations sur l’accès à l’orientation, à la formation professionnelle continue et à l’apprentissage des personnes handicapées afin de s’assurer que cette préoccupation soit pleinement incluse dans ses missions compte tenu du niveau de difficulté élevé rencontré par les personnes en situation de handicap en termes d’accès à la formation et à l’emploi (75 % d’entre eux ont un faible niveau de qualification et ils connaissent un taux de chômage de l’ordre de 19 %, soit deux fois plus que la population générale).
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).