Amendement n° 1066
LOI n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel (1)
Dispositif
Compléter l’alinéa 64 par la phrase suivante :
« Dans ce cadre, le centre de formation d’apprentis est tenu de transmettre les informations aux opérateurs de compétences. »
Exposé sommaire
Le projet de loi simplifie la création de centres de formation d’apprentis (CFA) et les modalités de fonctionnement.
Les CFA sont les organismes les mieux placés pour assurer la formation des jeunes. Ils possèdent des informations pertinentes pour la définition des coûts au contrat. Il apparaît donc nécessaire de préciser que les CFA transmettent ces informations aux opérateurs de compétences en cas de demande.
Cet amendement vise à la transmission d’informations pour la définition des couts du contrat.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).