Amendement n° 1011
LOI n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel (1)
Dispositif
Après l’alinéa 49, insérer l’alinéa suivant :
« f) L’accès des personnes en situation de handicap à la formation professionnelle continue et à l’apprentissage ; ».
Exposé sommaire
L’article 16 du projet de loi crée l’établissement public « France compétence » qui sera chargé de la régulation de la formation professionnelle continue et de l’apprentissage.
Il est nécessaire d’ajouter une mission à celles déjà confiées à France Compétences au-regard du taux de chômage auxquels les travailleurs handicapés sont confrontés et à leurs besoins spécifiques. France Compétence doit donc pouvoir renforcer l’accès à la formation professionnelle et à l’apprentissage des travailleurs handicapés, veiller au respect de l’accessibilité et du caractère adapté des formations proposées.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).